SUCCESSION ET TESTAMENT

Les conjoints de fait, même en ayant un enfant commun, ne peuvent pas hériter l’un de l’autre sans testament.

En effet, peu importe le nombre d’année de cohabitation et le nombre d’enfant commun, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des conjoints mariés au sens de la loi. Ainsi, pour hériter l’un de l’autre, les conjoints de fait doivent avoir un testament qui prévoit expressément la situation. Consultez votre notaire pour savoir si cela s’applique à votre situation et pour connaître les options possibles.

Les conjoints de fait qui sont tous deux propriétaires conjointement d’une propriété ne peuvent pas hériter de la moitié du conjoint en l’absence de testament.

Sans testament, les conjoints de faits ne peuvent en aucun cas hériter l’un de l’autre. Dans cette situation, ce sont les héritiers légaux du conjoint décédé, généralement les enfants ou la «belle-famille», qui seraient propriétaires à 50% de la maison. Pour en savoir davantage, consultez votre notaire.

Sans testaments, les parents d’enfants mineurs peuvent avoir des problèmes avec l’héritage en cas de décès de leur conjoint.

En effet, sans testament, les héritiers légaux d’une personne mariée sont les suivants : un tiers (1/3) de la succession va à l’époux survivant et deux tiers (2/3) de la succession va aux enfants. Pour les conjoints de faits, les héritiers légaux sont les enfants, pour la totalité de la succession. Si les enfants sont mineurs et que l’héritage s’élève à plus de 25 000 $ par enfant, il est obligatoire de procéder à l’ouverture d’un conseil de tutelle pour surveiller la gestion du parent survivant à qui l’argent de ses enfants est confié. Le conseil de tutelle est généralement formé des membres de la famille et de la belle-famille et il exerce un contrôle sur la façon dont l’argent des enfants est placé et dépensé. Pour éviter les règles de la tutelle par testament, consultez votre notaire.

Il est possible de faire un testament à la maison sans frais.

Il est possible de faire un testament valide à la maison : il doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Toutefois, ce testament (dit «olographe») devra être vérifié par un notaire ou par la Cour Supérieure au moment du décès pour qu’il soit valide. C’est ce qu’on appelle la vérification, ou «l’homologation», un long processus assez couteux et obligatoire en présence d’un testament qui n’a pas été fait devant un notaire. Pour en savoir davantage, consultez votre notaire.

 Dans un testament notarié, il est possible d’ajouter une clause pour les dons d’organes.

En effet, pour s’assurer que vos volontés soient respectées en matière de dons d’organes, il est possible d’indiquer notre choix directement au testament. De plus, vous pouvez également faire connaître votre volonté de faire ou ne pas faire de dons d’organes dans un Mandat en cas d’inaptitude.

Il est possible de faire une mention relativement à l’acharnement thérapeutique dans un mandat en cas d’inaptitude.

Le mandat en cas d’inaptitude est le document par lequel vous nommez la ou les personnes qui s’occuperont de votre personne et de vos affaires en cas de survenance d’une inaptitude physique ou mentale, partielle ou totale. Il permet ainsi d’éviter les coûts et délais engendrés par la constitution d’un régime légal de protection. Le mandat en cas d’inaptitude protège non seulement votre personne et votre patrimoine, mais il permet également de préserver votre héritage… De plus, il est possible d’y inclure une clause de non acharnement thérapeutique (vulgairement appelé «testament de fin de vie») afin de guider vos proches en cas de dilemme sur la décision à prendre en pareilles circonstances. Pour en savoir davantage sur le mandat en cas d’inaptitude, consultez votre notaire.